Depuis le 1^er février 2007, le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées est en vigueur.

Le Règlement contient 23 critères sociosanitaires auxquels doivent obligatoirement se conformer tout exploitant d’une résidence pour personnes âgées afin d’obtenir un certificat. Outre la conformité aux critères sociosanitaires, les exploitants devront satisfaire aux exigences du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ, Loi sur les produits alimentaires), du secteur municipal (Règlement municipal en matière d’hygiène, de salubrité, de sécurité ou de construction) et de la Régie du bâtiment (Loi sur la sécurité dans les édifices publics et Loi sur le bâtiment).

La vérification de conformité des critères sociosanitaires dans les résidences sera effectuée par le Conseil québécois d’agrément (CQA), organisme reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux.