La Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q. 2005), modifiée à la suite de l'adoption du projet de loi 83 tel qu'adopté le 25 novembre 2005, prévoit la mise en place, au sein de chaque agence de la santé et des services sociaux, d'un comité régional sur les services pharmaceutiques (CRSP).